CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LES UTILISATEURS, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

Version du 06/02/2026

1. Objet et acceptation

1.1. Objet :

Le présent Site est opéré par la société NHOOD HOLDING, société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro  888 171 568, agissant en tant qu’Opérateur de plateforme et courtier, et dont le siège social se situe au 243-245 rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq (59650), laquelle est représentée par Marco BALDUCCI en sa qualité de Président (ci-après « NHOOD HOLDING » ou « l’Opérateur »).

La Site propose un service d’intermédiation entre des Bailleurs professionnels (ci-après « le Bailleur ») et des clients professionnels (ci-après « les Preneurs ») pour la Location courte durée d’Emplacements situés dans des Biens tels que des centres commerciaux, galeries commerciales, etc. (ci-après « les Locations »).

Dans ce cadre, il est rappelé que NHOOD HOLDING intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres de Bailleurs sur le Site et à la mise en relation de ces derniers avec les Preneurs.

Par ailleurs, la Location des Emplacements auprès des Preneurs n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par le Contrat de Bail.

Le Site offre aux utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») diverses fonctionnalités leur permettant de :

• se renseigner sur l’activité de la société NHOOD HOLDING ;
• s’informer sur les actualités relatives à NHOOD HOLDING ;
• contacter ses équipes ;
• offrir des services d’intermédiation de speciality leasing entre Bailleurs et Preneurs professionnels ;
• se créer un compte sur l’espace « professionnel » en tant que Preneur ou en tant que Bailleur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NHOOD HOLDING met le Site à la disposition des Utilisateurs et apportent par ailleurs aux Utilisateurs, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.

Pour une parfaite information des Utilisateurs, il est précisé que la société NHOOD HOLDING, Opérateur technique et courtier au sens du droit du digital, détient majoritairement la Société NHOOD Services France, une société par  actions simplifiée à associé unique, au capital variable ayant son siège social au 243-245 rue Jean Jaurès, 59650 Villeneuve d’Ascq, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 534 886 411, agissant en qualité de mandataire immobilière de Bailleurs en vertu de mandats signés avec ceux-ci,.

Les Emplacements proposés par le Bailleur sur le Site ne font pas l’objet d’un classement de la part de Nhood Services France ; les suggestions résultent des critères de choix effectués par l’Utilisateur lui-même (sélection d’un lieu géographique, d’un Emplacement dans un Bien…). Les modifications des Biens et Emplacements sont effectuées par le Bailleur lui-même sur son espace professionnel.

Les moyens de paiement proposés sur le Site sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement. Tous les services de paiement liés à l’utilisation du Site (les « Services de paiement ») sont fournis par Stripe, et sont soumis aux Conditions d’utilisation des services Stripe disponibles ici^[a].

1.2. Acceptation des CGU :

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Celles-ci constituent un contrat entre NHOOD HOLDING et l’Utilisateur.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lorsqu’il accède au Site, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Ainsi, en naviguant sur notre Site, vous vous engagez à avoir pris connaissance des CGU et les acceptez comme élément contractuel pour toute la durée de votre visite et pour vos visites suivantes.

Que vous soyez un consommateur ou un professionnel, au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, les présentes s’appliquent indistinctement.

NHOOD HOLDING se réserve le droit à tout moment de faire modifier ou évoluer les présentes CGU. NHOOD HOLDING dispose d’un droit discrétionnaire sur l’ajout de conditions contractuelles complémentaires, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services. Il est conseillé de consulter régulièrement la documentation associée au Site afin de connaitre, le cas échéant, les dernières modifications.

Il n’est pas possible de refuser ou d’accepter partiellement les présentes. Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de nos CGU, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site et des Services qui y sont proposés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées via l’Intranet Preneur dans le système informatique de NHOOD HOLDING et sur la plateforme STRIPE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Bailleur et le Preneur par l’intermédiaire du Site.

1.3. Spécifications techniques :

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

2. Objet et acceptation

Pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• Bailleur : désigne l’Utilisateur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur, disposant d’un Compte Bailleur sur le Site et proposant via le Site à des Preneurs professionnels, des Emplacements en Location de courte durée dans ses centres commerciaux ;
• « Bail (les Baux) » ou « Contrat de Bail » : désigne le contrat de bail précaire dérogeant au statut des baux commerciaux et proposé par le Bailleur, souscrit pour une courte durée, entre le Bailleur et le Preneur par l’intermédiaire du Site, et auquel NHOOD HOLDING n’est pas partie ;
• « Centre » ou « Lieu » ou « Bien » : désigne le centre commercial, la galerie commerciale ou tout autre lieu dans lequel le Bailleur propose des Emplacements à la Location au Preneur ; les Emplacements accessibles sur le Site sont disponibles dans des Centres implantés sur le seul territoire français;
• « Compte Bailleur » : désigne les fonctionnalités back-office du Site mises à disposition d’un Bailleur après création de son compte professionnel sur le Site, pour lui permettre de gérer en autonomie son offre d’Emplacements dans les Lieux, ses Renseignements, les réservations de ses Preneurs, le suivi de son activité, avoir accès aux documents relatifs à la location, évaluer les statistiques de son offre, ses correspondances avec l’Opérateur ou les Preneurs, etc. ;
• « Compte Preneur » : désigne l’espace personnel du Preneur, ouvert sur le Site après validation de son inscription et vérification de sa qualité de professionnel, lui permettant d’effectuer en ligne ses Locations et paiement d’Emplacements auprès du Bailleur, et de signer les Baux correspondant à ses Locations ; le Compte Preneur permet, notamment, la visualisation de l’historique des Commandes, de leur statut, l’accès aux factures etc ;
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services du Site par l’Opérateur au Bailleur ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document qui définit les règles et conditions applicables à la navigation sur le Site. Elles sont complétées des Conditions Générales d’Utilisation Particulières dédiées aux Preneurs professionnels et régissant l’utilisation du Site par les Preneurs (les « CGUP ») ;
• « Editeur » ou « Editeur du Site » : désigne le responsable de la publication du Site, tel qu’indiqué au sein des Mentions Légales du Site, au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Il est rappelé qu’en sa qualité d’Opérateur de plateforme, NHOOD HOLDING met en œuvre une solution technique d’intermédiation permettant à des Bailleurs et des Preneurs professionnels d’entrer en contact et n’est pas responsable des communications et contenus publiés par les Bailleurs sur son Site ;
• « Emplacement » : désigne l’espace au sein d’un Centre que le Bailleur propose à la Location au Preneur ; les Emplacements accessibles sur le Site sont disponibles dans des Centres implantés sur le seul territoire français;
• « Opérateur » : désigne la société NHOOD HOLDING, agissant en qualité de prestataire technique offrant une plateforme d’intermédiation, et de courtier ;
• « Partenaire(s) » : désigne la, et au pluriel les, sociétés tierces distinctes de NHOOD HOLDING, partenaires de NHOOD HOLDING et des sociétés de son groupe ;
• « Partie » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des Parties ;
• Preneur : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, procédant à la Location d’un Emplacement dans un Bien auprès d’un Bailleur au moyen d’un Compte Preneur ouvert sur le Site ;
• Prestataire de Service de Paiement ou PSP : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Bailleurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Preneurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe, Stripe, par l'intermédiaire de sa filiale, Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »), est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande. À ce titre, elle est légalement autorisée à émettre de la monnaie électronique et d'autres instruments de paiement, ainsi qu'à exécuter et à acquérir des transactions. STEL transfère sa licence d'établissement de monnaie électronique selon le principe de la « liberté de services » à tous les pays de l'EEE où la DSP2 et la réglementation européenne associée sont en vigueur. Par conséquent, elle dispose d'un statut réglementaire équivalent dans les pays de l’EEE en sa qualité d'établissement agréé.
• « Renseignements » : désigne l’offre de Location d’un Emplacement par le Bailleur, fournissant l’ensemble des informations essentielles légalement requises ;
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site ;
•  Site » : désigne le présent Site accessible par l’url principale www.eLeaseloop.com/es ;
• « Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Bailleur, Preneur, ou simple internaute n’ayant pas accès aux fonctionnalités résultant de la création d’un Compte Preneur ou Compte Bailleur.

3. Services

3.1. Service accessible aux Utilisateurs :

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’aux différentes fonctionnalités ouvertes sans création de Compte Preneur ou Compte Bailleur. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur, il convient de s’inscrire en tant que Bailleur ou Preneur conformément aux CGUP ou CGS.

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Bailleurs professionnels avec des Preneurs professionnels pour la Location d’Emplacements dans des Biens.

3.2. Recherche par des Emplacements disponibles dans les Biens :

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et à usage non-commercial est autorisé à insérer sur son site un ou des liens hypertextes simples renvoyant vers la page d’accueil du Site, dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non-encapsulée dans le site de l’Utilisateur.

Cette autorisation ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation, une licence, un contrat de recommandation, un contrat d’achat d’espace publicitaire ou un quelconque partenariat ou contrat implicite ou non entre NHOOD HOLDING et l’Utilisateur.

Cette autorisation est concédée à titre non-exclusif et révocable à tout moment, sans que NHOOD HOLDING n’ait à fournir une quelconque justification, et à la condition expresse que le ou les liens insérés ne puissent porter quelque préjudice que ce soit au Site et/ou à NHOOD HOLDING.

Au titre de cette autorisation, NHOOD HOLDING se réserve un droit d’opposition et de modération. Elle se réserve notamment le droit d’interdire tout lien émanant d’un site internet dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, mensonger, frauduleux, notamment, et ce sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien pointant vers le Site, placé sur le site d’un tiers, même implicitement autorisé, devra être retiré sans délai à première demande d’NHOOD HOLDING.

NHOOD HOLDING n’exerce aucun contrôle sur les sites accessibles en ligne, et décline toute responsabilité quant aux contenus accessibles sur le site tiers pointant vers le Site. NHOOD HOLDING se réserve le droit de toute action pour faire retirer les liens qui nuiraient à sa réputation ou à celle de ses Utilisateurs professionnels.

4. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des Bailleurs sur les Contenus qu’ils publient eux-mêmes au sein du Site ; il renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, dessins, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Bailleurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, de ses composants et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables à un tel délit.

Les bases de données constituées par NHOOD HOLDING sont protégées par le droit d’auteur grâce à la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément, en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• a réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés sur le Site.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit voisin au profit de l’Utilisateur.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations de l’Opérateur :

5.1.1 Intervention de l’Opérateur en tant qu’intermédiaire

NHOOD HOLDING assume le statut juridique d’Opérateur de plateforme et de courtier, tels que définis par les textes applicables en droit français. En sa qualité de courtier, NHOOD HOLDING s’engage à vérifier l’existence réelle des Bailleurs.

En tant qu’Opérateur du Site, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

NHOOD HOLDING met à disposition de professionnels, dans le cadre d’une obligation de moyens, une plateforme technique d’intermédiation permettant au Bailleur et Preneurs professionnels d’entrer en contact par voie électronique et de finaliser la souscription de Baux en ligne. NHOOD HOLDING n’intervient pas elle-même dans la relation contractuelle existant entre les Preneurs et les Bailleurs lors de la conclusion des Baux pour la Location de d’Emplacements mis en ligne sur le Site, ni dans le choix ou la description des Emplacements ou des Biens eux-mêmes et n’a aucun devoir de conseil ni de surveillance quant aux tarifs pratiqués par le Bailleur. Le Bailleur reste seul responsable des contenus et Renseignements qu’il met en ligne. Le Contrat de Bail est donc conclu entre le Bailleur et le Preneur.

NHOOD HOLDING ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige survenant entre Bailleur et Preneurs à l’occasion de la souscription ou de l’exécution d’un Bail par l’intermédiaire technique du Site. Il appartiendra au Bailleur et Preneurs de régler leur litige, sans qu’NHOOD HOLDING ne soit partie à leur cause.

5.1.2 Accès au Site et disponibilité du Site

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

NHOOD HOLDING met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accessibilité et la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires. Elle ne garantit pas que l’internet est exempt de bugs et de coupure et ne saurait être responsable de toute défaillance du réseau, ni des défaillances de l’équipement de l’Utilisateur, notamment.

NHOOD HOLDING ne garantit pas que le Site et/ou les fonctionnalités qu’il propose fonctionnent de manière certaine sans interruption ni défaillance des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

5.1.3 Contenu du Site

NHOOD HOLDING ne garantit pas, et ne s’engage en aucun cas, à ce que le Site et les fonctionnalités qu’il propose répondent aux exigences des Utilisateurs. La partie du Site soumise aux présentes CGU est un espace vitrine, permettant à l’Utilisateur de découvrir globalement l’activité de NHOOD HOLDING ainsi que l’offre des Bailleurs, et lui offrant la possibilité d’entrer en contact avec ses équipes.

5.2. Obligations de l’Utilisateur :

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
• utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• ne pas chercher à porter atteinte, au sens des dispositions du Code pénal, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au droit de la presse et de la presse en ligne ;
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

6. Responsabilité

6.1. Principes généraux :

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 7 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère qui ne lui est pas imputable ;
• en cas d’agissement illicite d’un Bailleur, ou d’inexécution contractuelle dont un Bailleur se serait rendu coupable ;
• en cas de Renseignements inexacts publié par un Bailleur ;
• en cas de problème ou inexécution du Bailleur ou du Preneur, lié au Contrat de Bail.

L’utilisation des Services du Site et de son contenu se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui en assumera seul l’ensemble des conséquences pouvant en découler sans que la responsabilité de NHOOD HOLDING ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit, et sans recours contre ce dernier.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à NHOOD HOLDING, le cas échéant.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre NHOOD HOLDING et son groupe de sociétés dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France, applicable à l’utilisation qu’il fait du Site.

6.2. Statut d’hébergeur :

L’Utilisateur reconnaît que NHOOD HOLDING agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et en tant que plateforme d’hébergement conformément aux dispositions du Digital Services Act (Règlement européen 2022/2065 sur les services numériques). NHOOD HOLDING fournit uniquement une plateforme technique permettant la publication d’annonces par les Bailleurs et la consultation de ces annonces par les Preneurs. NHOOD HOLDING n’exerce pas de modération générale des contenus publiés et n’est responsable d’un contenu que dès qu’elle en a été informée par le mécanisme de signalement prévu.

Aux termes des dispositions légales, NHOOD HOLDING n’a pas d’obligation de surveillance générale des contenus mis en ligne par les Bailleurs. Toutefois, NHOOD HOLDING s’engage à examiner et supprimer rapidement tout contenu signalé et qu’elle considère comme illicite ou potentiellement illicite, dès qu’elle en a été dûment notifiée.

Signalement et retrait de contenus manifestement illicites

Tout contenu signalé comme manifestement illicite sera examiné par NHOOD HOLDING. En cas de constatation, le contenu pourra être supprimé ou rendu inaccessible sans délai. Les signalements doivent être effectués par courrier électronique à claim@eleaseloop.com, via le formulaire de contact ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : NHOOD HOLDING, 243-245 rue Jean Jaurès, Villeneuve d’Ascq (59650).

La notification doit inclure :

- La date de la notification ;

- Les coordonnées du notifiant (nom, prénom, profession ou dénomination et siège social pour une personne morale) ;

- L’identification précise du contenu litigieux (URL, localisation sur le Site) ;

- Une description des faits et les motifs justifiant la demande de retrait, avec référence aux dispositions légales applicables ;

- Une déclaration confirmant, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes.

Information des Bailleurs

Lorsqu’un contenu publié par un Bailleur est retiré ou rendu inaccessible à la suite d’un signalement, le Bailleur est informé individuellement par email ou notification interne, avec :

- La raison du retrait ;

- La procédure de contestation disponible si le Bailleur estime que le retrait est injustifié.

Responsabilité du Bailleur

Le Bailleur reste responsable du contenu qu’il met en ligne sur le Site, notamment des informations relatives aux Locations proposées aux Preneurs. Les contenus publiés ne peuvent engager la responsabilité de NHOOD HOLDING, y compris en cas d’erreur, de dommage ou d’utilisation des informations. Les Bailleurs peuvent modifier ou supprimer leurs contenus à tout moment.

6.3. Transparence et rapport annuel

Conformément au Digital Services Act (Règlement européen 2022/2065 sur les services numériques), NHOOD HOLDING veille à assurer la transparence sur la gestion des contenus publiés par les Bailleurs sur le Site. À ce titre un rapport de transparence est publié annuellement sur le Site résumant :

- Le nombre de contenus signalés comme illicites via le mécanisme prévu à l’article 6.2 ;

- Les actions prises par la plateforme (retrait, désactivation, blocage) ;

Les motifs principaux des retraits ou désactivations.

Les Bailleurs dont le contenu a été retiré ou désactivé disposent d’un recours interne. Ils peuvent contester la décision en contactant NHOOD HOLDING via claim@eleaseloop.com  ou le formulaire de contact disponible sur le site. La contestation sera examinée dans les meilleurs délais et la décision finale communiquée par écrit.

Le rapport de transparence est accessible à tous les utilisateurs via une page dédiée du Site, et sa lecture est facilitée par un langage clair et synthétique.

6.4 Signalements abusifs et bonne foi

Tout signalement de contenu publié sur le Site doit être effectué de bonne foi, c’est-à-dire en croyant sincèrement que le contenu est manifestement illicite ou viole les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les signalements abusifs, frauduleux ou réalisés dans le but de nuire à un utilisateur ou à un Bailleur peuvent entraîner :

- La suspension temporaire ou définitive du compte du notifiant.

- Le blocage de la possibilité d’effectuer des notifications futures sur le Site.

Nhood Holding s’engage à traiter les signalements avec proportionnalité et transparence, et à protéger les utilisateurs dont les contenus ont été signalés contre tout préjudice découlant de signalements abusifs.

Les utilisateurs sont informés que toute action en violation de cette disposition pourra être suivie de mesures adaptées, dans le respect de la législation applicable.

7. Force Majeure

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux code civil.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

8. Vie privée et protection des données à caractère personnel

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité des données à caractère personnel. Concernant les cookies utilisés sur la plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique Cookies de l’Opérateur.

9. Indépendance des clauses

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies représentent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur du Site et NHOOD HOLDING, en-dehors de l'espace « professionnel », pour lequel il existe des dispositions spécifiques distinctes.

Si une partie quelconque des CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

10. Contact

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

• au moyen du formulaire de contact ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : claim@eleaseloop.com ;
• par courrier à NHOOD HOLDING 243-245 rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq (59650)

NHOOD HOLDING fait les meilleurs efforts pour répondre à chacune des sollicitations reçues par le biais du formulaire de contact. Toutefois NHOOD HOLDING ne s’engage pas à adresser une réponse à chacune des demandes envoyées.

11. Point de contact unique

Conformément au Règlement européen 2022/2065 sur les services numériques, le Responsable Juridique de l’Opérateur a été désigné comme point de contact unique pour les communications avec les autorités des Etats membres, la Commission européenne, le comité européen pour les services numériques, et les destinataires du service.

Ces communications peuvent être faites en français ou en anglais à l’adresse suivante: contact.dsa@nhood.com.

12. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

13. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

14. Droit applicable – Langue

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter l’Opérateur à l’adresse figurant dans les mentions légales. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal d’un (1) mois calendaire, tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du ressort des tribunaux de Paris.

O o O