eLeaseLoop

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES A DESTINATION DES BAILLEURS

Version du 06/02/2026

Les Services accessibles via le Site sont opérés par NHOOD HOLDING, société par actions simplifiée à associé unique à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro  895 337 897, et dont le siège social se situe au 243-245 rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq (59650), laquelle est représentée par Marco BALDUCCI en sa qualité de Président (ci-après « NHOOD HOLDING » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.eLeaseloop.com/es (ci-après « le Site »).

Le Site propose un service d’intermédiation entre des Bailleurs professionnels (ci-après « le Bailleur ») et des clients professionnels (ci-après « les Preneurs ») pour la location courte durée d’Emplacements situés dans des Biens tels que des centres commerciaux, galeries commerciales, etc. (ci-après « les Locations »).

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que le Bailleur propose la Location d’Emplacements par l’intermédiaire du Site.

Le Bailleur reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

IMPORTANT
TOUTE INSCRIPTION SUR LE SITE PAR LE BAILLEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

1. Définitions

Les termes définis ci-après, employés dans les présentes CGS avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens qui leur est donné dans les présentes Conditions Générales de Services :

« Bailleur » : désigne l’Utilisateur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur et proposant sur le Site des Emplacements en Location courte durée et disposant d’un Compte Bailleur lui permettant de gérer la souscription d’un Contrat de bail directement avec un Preneur ;
« Bail » ou « Contrat de Bail » (les Baux) : désigne le contrat de bail précaire dérogeant au statut des baux commerciaux et propre au Bailleur, souscrit pour une durée courte, entre le Bailleur et le Preneur par l’intermédiaire du Site, et auquel NHOOD HOLDING n’est pas partie ;
« Centre » ou « Lieu » ou « Bien » : désigne le centre commercial, la galerie commerciale ou tout autre lieu dans lequel le Preneur loue un Emplacement auprès d’un Bailleur ; les Emplacements accessibles sur le Site sont disponibles dans des Centres implantés sur le seul territoire espagnol;
« Compte Bailleur » : désigne les fonctionnalités back-office du Site mises à disposition d’un Bailleur après création de son compte professionnel sur le Site, pour lui permettre de gérer en autonomie ses Renseignements, les réservations de ses Preneurs, le suivi de son activité, avoir accès aux documents relatifs à la Location, évaluer les statistiques de son offre, ses correspondances avec l’Opérateur ou les Preneurs, etc. ;
« Compte Preneur » : désigne l’espace personnel du Preneur, ouvert sur le Site après validation de son inscription et vérification de sa qualité de professionnel, lui permettant d’effectuer en ligne ses Locations et paiement des Emplacements auprès du Bailleur, et de signer les Baux correspondant à ses Locations ; le Compte Preneur permet, notamment, la visualisation de l’historique des Locations, de leur statut, l’accès aux factures etc ;
« CGS » ou « Conditions Générales de Services » : désigne les présentes Conditions Générales de Services encadrant la fourniture des Services du Site par l’Opérateur au Bailleur ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition dans un onglet sur le Site afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur ;
« Conditions Générales d’Utilisation Preneur » ou « CGUP » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition dans un onglet sur le Site afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Preneur ;
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Bailleur publiés sur le Site selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;
« Contrat » : désigne l’ensemble de documents constituant le contrat et l’accord sur les données personnelles objet d’un document distinct, qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur au Bailleur ;
« Emplacement » : désigne l’espace au sein d’un Centre que le Bailleur propose à la Location au Preneur ; les Emplacements accessibles sur le Site sont disponibles dans des Centres implantés sur le seul territoire métropolitain français;
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Bailleur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte Bailleur sur le Site ;
« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés ;
« Intranet » : désigne l’espace du Site et les fonctionnalités réservés aux Bailleurs et Preneurs et qui leur sont accessibles après création d’un compte dédié ; l’Intranet permet aux Bailleurs et Preneurs d’entrer en relation et de conclure des Baux en ligne ;
« Location » : désigne la location d’un Emplacement proposée au Preneur par le Bailleur par l’intermédiaire du Site ;
« Partie » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Bailleur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
« Preneur » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, procédant à la Location d’un Emplacement auprès d’un Bailleur au moyen d’un Compte Preneur ;
« PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Bailleurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Preneurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe, Stripe, par l'intermédiaire de sa filiale, Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »), est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande. À ce titre, elle est légalement autorisée à émettre de la monnaie électronique et d'autres instruments de paiement, ainsi qu'à exécuter et à acquérir des transactions. STEL transfère sa licence d'établissement de monnaie électronique selon le principe de la « liberté de services » à tous les pays de l'EEE où la DSP2 et la réglementation européenne associée sont en vigueur. Par conséquent, elle dispose d'un statut réglementaire équivalent dans les pays de l’EEE en sa qualité d'établissement agréé.;
« Renseignements » :désigne l’offre de Location d’un Emplacement, accompagnée de l’ensemble des informations essentielles légalement requises ;
« Site » : désigne le présent Site accessible à l’adresse URL principale www.eLeaseloop.com/es. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Bailleurs par l’intermédiaire du Site, parmi lesquels on retrouve notamment :

« Service d’intermédiation » : désigne dans le cadre d’une obligation de moyens à la charge de NHOOD HOLDING, la mise à disposition d’une plateforme technique d’intermédiation disposant des fonctionnalités permettant à des Bailleurs de proposer des Emplacements à louer aux Preneurs disposant d’un Compte Preneur, de conclure un Bail en ligne avec ces derniers, et de bénéficier des fonctionnalités monétiques et de gestion associées permettant aux Bailleurs de suivre leur activité sur le Site ;
« Service de paiement » : désigne les services et solutions de paiement permettant au Bailleur de recevoir les montants payés en règlement des Locations ;

« Utilisateurs » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Bailleur, Preneur, ou simple internaute.

2. Champ d’application

2.1. Documents contractuels :

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

Les Conditions Générales de Service en vigueur ;
Accord sur la protection des données.

Les CGS sont complétées des CGU et des CGU du PSP accessibles ici que le Bailleur accepte en créant son compte STRIPE, ainsi que des CGU pour la partie « vitrine » du Site. Les CGS tiennent lieu de contrat entre le Preneur et NHOOD HOLDING pour l’Intranet Bailleur, à l'exclusion des conditions générales d’achat du Bailleur, le cas échéant.

2.2. Objet :

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Bailleur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

2.3. Accessibilité des CGS :

Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGS sont applicables dès l’ouverture d’un Compte Bailleur par le Bailleur sur le Site, et demeureront en vigueur pendant toute la durée d’existence du Compte Bailleur, augmentée de la durée de prescription légale en cas de litige.

2.4. Modification des CGS :

2.4.1 Notification des changements

L‘Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS.
Ces modifications seront notifiées au Bailleur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modification substantielle des présentes, il convient de distinguer si le Bailleur consent à ces modifications substantielles ou les refuse.

2.4.2 Accord du Bailleur sur les modifications substantielles

En cas d’acceptation du Bailleur des modifications substantielles, les nouvelles CGS entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification émise par NHOOD HOLDING et se substitueront aux présentes.

2.4.3 Refus du Bailleur sur les modifications substantielles

En l’absence d’accord sur les dernières modifications, les CGS les plus récentes acceptées par le Bailleur continueront de s’appliquer pendant une durée de trois (3) mois suivant la réception de la notification de modification, cette période valant préavis de résiliation. A cette échéance, le Contrat liant le Bailleur à NHOOD HOLDING sera considéré comme résilié, sous réserve des obligations de paiement en cours.
Pendant la période de préavis, le Bailleur continuera de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de son Compte Bailleur. En revanche, le Bailleur n’aura plus la faculté de proposer à Bail des Emplacements pour une période prenant effet après la date de résiliation (notification + trois mois) ; il ne pourra pas accepter, pendant la période de préavis, de Locations qui prendraient effet après cette période de trois (3) mois.
Il appartiendra au Bailleur ayant refusé d’être régi par les nouvelles CGS d’effectuer l’export de l’historique de son Compte Bailleur vers un autre support dans ce délai, et de prendre contact avec ses Preneurs pour définir les modalités de poursuite de leurs relations en-dehors du Site.
Dès l’expiration du délai de trois (3) mois NHOOD HOLDING clôturera le Compte Bailleur qui deviendra inaccessible au Bailleur. L’historique de leurs échanges et des transactions sera conservé en archives pendant la durée de prescription légale.

2.5. Limitation géographique :

Les fonctionnalités du Site ne permettent qu’une gestion d’Emplacements disponibles dans des Centres implantés sur le territoire espagnol. Les Emplacements proposés par les Bailleurs sont tous, à date, localisés en Espagne.
NHOOD HOLDING ne sera pas responsable en cas d’application d’éventuels droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles de s’appliquer en cas de Location effectuée par un Preneur dont la situation est particulière par rapport à un Preneur installé sur le territoire espagnol. Il appartient au Bailleur d’en informer le Preneur, le cas échéant.

3. Modalité d’accès aux Services

Pour pouvoir être référencé sur le Site, le Bailleur devra notamment :

Accepter le présent Contrat ;
Agir en qualité de professionnel ;
Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur, et notamment les informations administratives de l’entreprise et de son représentant légal (Dénomination sociale, adresse de la société, numéro d’immatriculation, de TVA intracommunautaire, Immatriculation au registre du commerce, statuts de l’entreprise, identité du représentant légal, adresse e-mail, attestation d’assurance, copie de sa carte professionnelle le cas échéant) ;
Communiquer l’ensemble des Renseignements devant figurer sur le Site, étant entendu qu’après acceptation de la création de son Compte Bailleur, il sera autonome sur l’insertion de ses Contenus, y inclus Renseignements, cartes des Biens et offres d’Emplacements hors ajout de nouveaux Centres Commerciaux.

Les présentes Conditions Générales de Services entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Bailleur.
En cas de refus de l’inscription du Bailleur par l’Opérateur, ce dernier informera le Bailleur par e-mail.
Le Bailleur pourra bénéficier des Services via son Compte Bailleur accessible sur le Site.

4. Services

4.1. Service Marketplace :

4.1.1 Description

Le Service Marketplace permet au Bailleur de pouvoir référencer ses Emplacements sur le Site afin que les Preneurs puissent les louer.
L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Bailleur une architecture logicielle lui permettant de : (i) se constituer un Compte Bailleur, (ii) d’insérer des Contenus sur le Site, (iii) proposer des Emplacements à la Location aux Preneurs, (iv) digitaliser la signature des Baux pour les Emplacements loués et (v) bénéficier de Services de paiement fournis par le PSP et (vi) de l’ensemble des fonctionnalités du Site.
A partir de son Compte Bailleur, le Bailleur pourra bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités décrites par l’Opérateur sur le Site.
Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Compte Bailleur. Ce service sera disponible pour les échanges entre le Bailleur et les Preneurs.

4.1.2 Connexion au Compte Bailleur

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Compte Bailleur au moyen d’Identifiants.

Le Bailleur s’oblige à tenir ses Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Bailleur ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Bailleur est réputée émaner du Bailleur, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Compte Bailleur.

4.1.3 Sélection et import des Emplacements sur le Site

Le Bailleur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Emplacements depuis son Compte Bailleur, en créant ou intégrant ses Renseignements.

Il appartient au Bailleur de vérifier l'exactitude de tout Contenu qu’il insère sur le Site, des informations qu’il met à disposition, notamment les caractéristiques et les périodes de disponibilité de ses Emplacements. Il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Preneur, ou les obligations liées à l’exécution de la Location de l’Emplacement en tant que tel. Il lui appartient d’effectuer toutes corrections utiles sans délai. Le Bailleur pourra signaler aux équipes d’NHOOD HOLDING tout bug technique l’empêchant d’utiliser correctement le Service.
Ainsi, le Bailleur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité.

Il est précisé que le Bailleur est seul décideur du Contenu de ses offres commerciales, que NHOOD HOLDING se contente d’héberger.

Le Bailleur est seul responsable de la Location des Emplacements par l’intermédiaire du Site.
La Location des Emplacements par le Bailleur au Preneur est régie par le Contrat de Bail.
Le Bailleur est responsable de la fourniture de son Contrat de Bail à ses Preneurs.

a) Processus de Location

Le Bailleur dispose d’un Compte Bailleur lui permettant de gérer ses Locations. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Location pour chacun de ses Preneurs. Il est informé de toute nouvelle Location via le Compte Bailleur.

b) Disponibilité des Emplacements

Les Contrats de Bail proposés par le Bailleur via le Site sont conclus entre le Bailleur et le Preneur.
Le Bailleur garantit la disponibilité des Emplacements qu’il propose, au moment de la réservation (les Emplacements peuvent ne plus être disponibles si le Preneur a différé l’envoi d’une demande de Location, ou si plusieurs demandes de Location pour un même Emplacement se suivent dans un laps de temps réduit).
Par ailleurs, lorsque certains des Biens ne sont pas disponibles pendant une durée déterminée, le Bailleur s’engage à déréférencer temporairement les Emplacements correspondant à ces Biens du Site.

c) Qualité de suivi de la Location par le Bailleur

Il est entendu que le Contrat de Bail est conclu uniquement entre le Bailleur et le Preneur. L’Opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Location.
Ceci précisé, le Bailleur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Locations demandées.

d) Utilisation des données issues du Site

L’Opérateur aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées sur le Site. En l’occurrence, l’Opérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies par le dashboard du Bailleur (notamment : civilité, nom, prénom, enseigne, localisation des Emplacements, numéro de téléphone, adresse de facturation), compilées dans son Compte Bailleur.

e) Services proposés aux Bailleurs

Ces données seront utilisées par l’Opérateur pour l’analyse de la performance et de l’ergonomie du Site et de ses principales fonctionnalités.

4.2. Services de paiement :

Les Services de paiement permettant au Bailleur d’être payé par le Preneur sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP).

Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Bailleur devra accepter les Conditions Générales du PSP.

Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Bailleur.

5. Tarifs des Emplacements

Les tarifs de Location des Emplacements sont ceux librement déterminés par le Bailleur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Bailleur est responsable du prix indiqué.
Ils sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

NHOOD HOLDING n’intervient en aucune façon dans la fixation des tarifs des Emplacements, définis par le Bailleur, et n’a à cet égard aucune obligation de conseil vis-à-vis du Bailleur.

Il appartient au Bailleur de veiller à la conformité de ses offres avec la législation.

6. Services de paiement

Le paiement par le Preneur du montant fixé dans le Bail s’effectue directement en ligne sur le site de paiement administré par le PSP. Les transactions s’effectuent via une liaison sécurisée https garantissant la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données transmises, étant entendu que le PSP répond aux normes techniques de sécurité PCI DSS applicables aux paiements en ligne.

Le Bailleur s’engage directement auprès du PSP pour les services monétiques dont il bénéficie en créant son compte. La création de compte vaut contractualisation avec STRIPE et permet à ce dernier d’ouvrir un compte de cantonnement, administré par le PSP, pour accueillir les sommes versées par les Preneurs au titre des réservations d’Emplacements.

Le transfert des sommes du compte Stripe du Preneur vers son compte bancaire sera effectué mensuellement.

La documentation fournie par le PSP lors de l’inscription du Bailleur à ses services monétiques donne toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du processus. Le paiement peut s’effectuer sans que le Preneur n’ait besoin d’ouvrir un compte bancaire auprès du PSP. Le prix est payable lors de la validation, par le Bailleur, de la demande de Location reçue.
Le Bailleur peut proposer aux Preneurs plusieurs facultés de paiement :

Paiement par carte bleue,
Paiement par prélèvement SEPA.

L’échéancier de paiement sera le suivant : Un premier versement de 50% du premier mois de loyer est demandé lors de la confirmation du contrat de bail et de l'envoi de la facture proforma.

Les 50% restants sont demandés 15 jours avant le début du bail. Après le 1er mois, le paiement mensuel fractionné est dû 5 jours avant le 1er jour du mois.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Preneur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les sommes sont versées sur un compte de cantonnement dédié, administré par le PSP.
NHOOD HOLDING n’a pas d’accès direct aux sommes versées sur le compte de cantonnement tenu par le PSP. Les paiements effectués par le Preneur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Bailleur.
NHOOD HOLDING ne saurait être tenue, vis-à-vis du Bailleur comme du Preneur, pour responsable de l’impossibilité de finaliser la location d’un Emplacement au motif que le Preneur ne dispose pas des moyens de paiement acceptés sur le Site, ou en raison de l’indisponibilité de la plateforme de paiement administrée par le PSP ; celui-ci a toutefois, tant vis-à-vis de NHOOD HOLDING que du Bailleur, l’obligation de faire ses meilleurs efforts pour remettre en état de bon fonctionnement la plateforme de paiement en cas d’indisponibilité.
Le Bailleur ne sera pas tenu de délivrer le bon d’installation permettant au Preneur de prendre possession de l’Emplacement loué si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité lorsque le paiement est prévu comme tel, ou en partie si le paiement fractionné est autorisé. Dans certaines situations particulières et pour lesquelles le Bailleur aura expressément formulé son accord, le paiement pourra intervenir postérieurement à la mise à disposition ou à l’occupation des Emplacements.

7. Contestations / litiges entre le Bailleur et le Preneur

Il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Preneur et le Bailleur. L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Location des Emplacements.

Le Bailleur, en utilisant le Site pour louer ses Emplacements, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Bailleur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

Il est rappelé que tout Preneur aura la possibilité de saisir directement le Bailleur de toute réclamation, via son Compte Preneur, concernant les Emplacements loués.

Lorsque le Preneur saisit le service clients de l’Opérateur, ce dernier informera sans délai le Bailleur de cette réclamation.

Le Bailleur s’engage à répondre à cette réclamation dans les plus brefs délais, suivant la réception de la réclamation ou suivant notification de la réclamation par le Service clients de l’Opérateur.

Soucieux de l’image de son Site, l’Opérateur invite le Bailleur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Preneur.

8. Obligations fiscales

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il appartient au Bailleur de déclarer à l’Administration fiscale le montant des transactions réalisées par l’intermédiaire du Site, et, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale, de respecter ses obligations de déclaration sociale éventuelles.
Il est rappelé que l’Administration fiscale, aux termes du Code Général des Impôts (art.242 bis) et du Code des Procédures Fiscales (art.L82AA), peut réclamer directement à l’Opérateur les informations relatives aux montants des transactions réalisées sur son Site par tout utilisateur de ses services d’intermédiation.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l’Opérateur informe également le Bailleur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur le Site.

A ce titre, l’Opérateur adressera :

à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Bailleurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’Opérateur met également à disposition sur le Site un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
en janvier de chaque année à chaque Bailleur un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Bailleur par l’intermédiaire du Site.

Le Bailleur est informé du fait que l’Opérateur pourra être tenu de communiquer à l’Administration fiscale des informations relatives à son activité sur le Site, comme les suivantes :

le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par le Bailleur au cours de l’année civile précédente ;
si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus du Bailleur sont versés.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire du Site devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Bailleur au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Bailleur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.

9. Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

9.1. Hébergement – disponibilité :

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible le Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Opérateur, et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9.2. Maintenance :

9.2.1 Maintenance corrective

L’Opérateur assure l’hébergement du Site et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter au Site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

9.2.2 Évolutions du Site

Il est expressément convenu entre les Parties que le Site et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.

Dans ce cas, le Bailleur accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’Opérateur. Dans l’hypothèse où le Bailleur n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’Article Durée du Contrat – Résiliation des présentes.

9.3. Sécurité :

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

9.4. Conservation des données :

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Bailleur. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Bailleur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.
En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’Article Durée du Contrat – Résiliation des présentes.

10. Obligations du Bailleur

En sus des obligations détaillées dans les présentes CGS, le Bailleur s’engage à soigner sa relation avec le Preneur. A ce titre, le Bailleur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Preneurs.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Bailleur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le Site.

A ce titre, le Bailleur fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données et Contenus. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Le Bailleur reconnaît également être propriétaire des Emplacements qu’il loue et/ou être dûment habilité à les louer (i) en vertu de la carte professionnelle dont il dispose et (ii) de mandats de commercialisation consentis par les propriétaires de Biens.

Afin de permettre à l’Opérateur de délivrer les Services dans les meilleures conditions, le Bailleur s’engage à :

s’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la Location des Emplacements ;
se connecter régulièrement à son Compte Bailleur pour mettre à jour les Emplacements disponibles ainsi que le statut de ses Locations ;
fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents qu’il publie sur le Site ;
effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;
prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

du non-respect par le Bailleur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services ;
de l’utilisation des Services par un tiers non autorisé ;
de la carence du Bailleur dans la formation de son personnel ;
de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Bailleur.

Chaque Bailleur s’engage à :

collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
payer le prix correspondant aux Services ;
effectuer une sauvegarde régulière de ses données.

Chaque Bailleur a notamment pour obligation de :

ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer d’Emplacements contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
ne pas détourner la finalité du Site pour détourner les Preneurs vers son propre site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur et avec les Preneurs ;
se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela ne soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés /www.cnil.fr, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Bailleur dans ses campagnes, le cas échéant ;
ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation du Site ;

ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site, communiquer toute information trompeuse, utiliser les informations à des fins illicites.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de NHOOD HOLDING :

Les Services d’intermédiation fournis par NHOOD HOLDING sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Bailleur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
NHOOD HOLDING n’apporte aucune garantie au Bailleur quant à la location de ses Emplacements, et ne prend aucun engagement vis-à-vis du Bailleur quant à la génération d’un chiffre d’affaire sur son Site.
L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

liée à l’exécution même du Contrat de de Bail conclu entre le Bailleur et le Preneur ;
en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable et à l’article « Force Majeure » des présentes CGS ;
en cas d’indisponibilité des Services ou du Site imputable à un tiers ;
en cas de défaut de règlement du Bailleur ;
en cas de violation des présentes par le Bailleur ou des Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur.

Le Bailleur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Bailleur ou de l’Utilisateur du Site. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Bailleur ainsi que leurs conséquences, liés aux présentes ou à leur exécution. Le Bailleur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Bailleur à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Bailleur sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. L’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Bailleur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 
L’Opérateur s’engage également à suspendre ou couper l’accès au compte du Bailleur dans les meilleurs délais, dès que le Bailleur l’aura averti du vol ou de la compromission de ses identifiants personnels à son Intranet.

11.2. Responsabilité de l’Opérateur en sa qualité d’hébergeur :

Le Bailleur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

Ainsi, NHOOD HOLDING n’est pas responsable des Contenus mis en ligne par les Bailleurs. Sa responsabilité ne pourra être recherchée que si elle ne réagit pas promptement à une notification pour contenu illicite, émise par un Preneur ou Utilisateur en respectant le formalisme légal.
NHOOD HOLDING n’intervenant pas dans la relation contractuelle entre Bailleurs et Preneurs, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige relatif à un Emplacement, au refus d’une réservation par le Bailleur, ou du fait d’un litige relatif à un Bail, qu’il appartiendra au Bailleur et au Preneur de régler.

11.3. Responsabilité du Bailleur en sa qualité d’éditeur des Contenus :

Le Bailleur garantit que son activité est conforme aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Le Bailleur est responsable de l’intégralité, de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit (i) à NHOOD HOLDING pour validation de la création de son compte, et (ii) aux Preneurs par l’intermédiaire des Services.

Le Bailleur est responsable des Contenus qu’il diffuse sur le Site ou qu’il communique pour la Location de l’un de ses Emplacements. Le Bailleur est responsable de la qualité de ses Emplacements, et de leur conformité avec le descriptif qui en est fait dans le Contrat de Bail.

Le Bailleur est pleinement responsable des critères selon lesquels il valide ou rejette une demande de Location et s’engage à respecter pour ce faire une charte déontologique et éthique. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s’adresser directement au Bailleur.

Le Bailleur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur ses Contenus et reconnaît être informé que l’Opérateur pourra se retourner contre lui en cas d’action ou recours intenté contre l’Opérateur pour copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Bailleur.

A ce titre, le Bailleur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourrait former à un titre quelconque toute personne tierce.
Le Bailleur est pleinement responsable des obligations sociales et fiscales qui lui incombent à raison de son activité par l’intermédiaire du Site.

Le Bailleur s’engage à informer NHOOD HOLDING sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures, de tout dysfonctionnement majeur ou inaccessibilité durable des Services, empêchant le fonctionnement normal du Service d’intermédiation avec les Preneurs.

Le Bailleur est responsable de la gestion, de la sécurisation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion à son Intranet, et s’engage à informer NHOOD HOLDING de tout vol ou compromission, de sorte qu’NHOOD HOLDING puisse bloquer ses accès sans délais. En cas de défaut d’information, NHOOD HOLDING ne pourra être tenue pour responsable des actions inappropriées qui seraient effectuées sur le compte du Bailleur.

Les dispositions de l'article 6 des Conditions générales d'utilisation du Site, relatives au mécanisme de notification des contenus manifestement illicites, aux notifications et aux recours, s'appliquent également aux Bailleurs. Le Bailleur reconnaît les avoir lues et s'engage à les respecter.

12. Données personnelles

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

12.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur sur les données du Bailleur :

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Bailleur.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Bailleur sont nécessaires au traitement de son inscription et à la gestion de son compte.

Le Bailleur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :

des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions du RGPD ;
droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Bailleur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Bailleur reconnait que l’exercice de certains droits, ou le refus de communiquer certaines informations, entrainent l’impossibilité pour NHOOD HOLDING de rendre le Service d’intermédiation.
Le Bailleur peut exercer les droits exposés ci-dessus en écrivant, par courrier et en joignant une copie d’un justificatif d’identité aux coordonnées suivantes : NHOOD HOLDING, 243-245 rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq (59650) ou à l’adresse mail suivante dpo@nhood.com. Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous référer à la Politique de confidentialité accessible ici.

Pour le traitement des opérations de paiement effectuées sur son site, le PSP se déclare responsable de traitement, et est responsable, sur son environnement de paiement, de ses obligations légales, notamment l’information des utilisateurs. Les modalités applicables aux traitements de données qu’il réalise, ainsi que sa politique de confidentialité, sont accessibles sur sa plateforme de paiement.

12.2. Concernant les données des Preneurs :

Les traitements de données relatifs à la gestion des Locations sont réalisés en co-responsabilité entre NHOOD HOLDING et les Bailleurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion des Locations et à la relation contractuelle entre le Bailleur et les Preneurs. Les modalités de cette responsabilité conjointe sont régies par l’accord de responsabilité conjointe signé entre les Parties.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de NHOOD HOLDING intervenant dans la mise à disposition des Services.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriétés de l’Opérateur :

Le Bailleur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur le Site, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur le Site – à l’exception des Contenus non compris dans le périmètre de la licence-, sont la propriété exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

13.2. Licence d’utilisation du Site :

NHOOD HOLDING concède au Bailleur une licence gratuite, non-exclusive et non cessible d’utilisation du Site et de la solution logicielle associée. Il est précisé que la présente licence ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Bailleur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues au titre des présentes CGS.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

13.3. Propriété du Bailleur :

Le Bailleur déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il publie sur le Site. Le Bailleur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Pour permettre l’exécution du présent Contrat, le Bailleur concède à NHOOD HOLDING une licence gratuite et non exclusive, pour utiliser, reproduire, représenter, modifier, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus du Bailleur incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

Le retrait de cette licence entrainerait par voie de conséquence le retrait des Contenus, l’impossibilité pour les Preneurs d’effectuer une quelconque réservation et l’inactivité du compte Bailleur. Le Bailleur fait son affaire de toute autorisation nécessaire à la mise en ligne de ses Contenus en ligne, le cas échéant, garantit et tiendra NHOOD HOLDING indemne de toute conséquence notamment financière, d’une action ou réclamation émise par un tiers au motif d’une atteinte à ses droits, au titre de l’un des éléments utilisés dans les Contenus mis en ligne par le Bailleur.

14. Imprévision et Force Majeure

14.1. Imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

14.2. Force Majeure :

Aucune des Parties ne pourra être tenus pour responsable d’une non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, si cette non-exécution ou ce retard découle d'un cas de force majeure, au sens des dispositions du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Partie subissant un événement de force majeure devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et à en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dure pas plus de trente (30) jours. Dès la disparition la cause de ladite suspension les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tous. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée supérieure à trente (30) jours, le Contrat liant NHOOD HOLDING au Bailleur sera purement et simplement résolu, sans que la Partie subissant l’arrêt de la relation ne puisse réclamer de dommages-intérêts.

15. Durée du Contrat - Résiliation

15.1. Durée :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

15.2. Résiliation et suspension:

15.2.1 Suspension

En cas de violation continue des présentes dispositions, ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Bailleur, sous réserve de lui avoir transmis par courriel sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet, ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’Opérateur pourra mettre le Compte Bailleur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés dans les délais appropriés à la nature du manquement, mais ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Bailleur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer du Site les offres d’Emplacements du Bailleur, dans les conditions détaillées ci-après.

15.2.2 Résiliation suite à une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Bailleur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivant le premier jour de suspension des Services.

Dans ce cas, un délai de préavis de un (1) mois, augmenté d’un (1) mois par année complète au cours de laquelle le Bailleur aura été référencé sur le Site sera activé. Ce délai de préavis court à compter de l’expiration du délai de suspension. A l’issue du délai de préavis, le Contrat sera résilié.

15.2.3 Résiliation suite à un manquement

En cas de manquement grave ou répété par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit dans les huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.2.4 Résiliation pour convenance

Le Bailleur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justificatif ni à respecter de préavis, sous réserve d’honorer toutes ses Locations d’Emplacements en cours.

Pour résilier le présent Contrat, le Bailleur devra procéder à sa désinscription conformément aux modalités détaillées au sein des CGS.

L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant un courriel au Bailleur sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

15.3. Conséquences de la résiliation et de la suspension:

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Biens du Bailleur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Bailleur.

L’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Bailleur toute réclamation initiée par un Preneur concernant l’une des Locations passée sur le Site et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Bailleur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

Les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » survivront pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

16. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

17. Assurance

L’Opérateur est assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. L’Opérateur s’engage à maintenir cette police d’assurances pendant toute la durée de réalisation des Services et à en apporter la preuve, sur demande, au Bailleur, en lui fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

18. Dispositions générales - indépendance

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

19. Droit applicable, langue de référence et tribunaux compétents

19.1. Droits applicables :

Les présentes Conditions Générales de Services, son exécution, son interprétation et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

19.2. Langue de référence :

Les présentes Conditions générales de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19.3. Tribunaux compétents :

En cas de difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, NHOOD HOLDING et le Bailleur s’efforceront d’y remédier amiablement.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU LITIGE, TOUS DIFFERENDS ENTRE ELLES RELATIFS A L'EXISTENCE, LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION ET LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT (OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES CLAUSES), SERONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDEURS, d’APPEL EN GARANTIE OU POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE.