CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE A DESTINATION DES PRENEURS PROFESSIONNELS

Version du 06/02/2026

PREAMBULE

Les Services accessibles via le Site sont opérés par NHOOD HOLDING, société par actions simplifiée au capital variable€ inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro  888 171 568, agissant en tant qu’Opérateur de plateforme et courtier, et dont le siège social se situe 243-245 rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq (59491), laquelle est représentée par Marco Balducci en sa qualité de Président (ci-après « NHOOD HOLDING » ou « l’Opérateur »).
L’Opérateur édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.eLeaseloop.com/es (ci-après « le Site»)
La Site propose un service d’intermédiation entre des Bailleurs professionnels (ci-après « le Bailleur ») et des clients professionnels (ci-après « les Preneurs ») pour la location courte durée d’Emplacements dans des centres commerciaux, galeries commerciales, etc. (ci-après « les Locations »).
Dans ce cadre, il est rappelé que NHOOD HOLDING intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres de Bailleurs sur le Site et à la mise en relation de ces derniers avec les Preneurs.
Par ailleurs, la Location des Emplacements auprès des Preneurs n’est pas régie par les présentes CGUP mais par le Contrat de Bail.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE PRENEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES PRENEURS (CGUP)

1. Définitions

Les termes définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Preneurs :

• « Bailleur » : désigne l’Utilisateur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur et proposant sur le Site, des Emplacements en Location courte et disposant d’un Compte Bailleur lui permettant de gérer la souscription du Contrat de Bail directement avec un Preneur ;
• « Bail (les Baux) » ou « Contrat de Bail » : désigne le contrat de bail précaire dérogeant au statut des baux commerciaux et proposé par le Bailleur, souscrit pour une durée courte, entre le Bailleur et le Preneur par l’intermédiaire du Site, et auquel NHOOD HOLDING n’est pas partie ;
• « Centre » ou « Lieu » ou « Bien » : désigne le centre commercial, la galerie commerciale ou tout autre lieu dans lequel le Preneur loue un Emplacement auprès d’un Bailleur ; les Emplacements accessibles sur le Site sont disponibles dans des Centres implantés sur le seul territoire espagnol;
• « Compte Bailleur » : désigne les fonctionnalités back-office du Site mises à disposition d’un Bailleur après création de son compte professionnel sur le Site, pour lui permettre de gérer en autonomie ses Renseignements, ses offres d’Emplacements dans les Lieux, les réservations de ses Preneurs, le suivi de son activité, avoir accès aux documents relatifs à la Location, évaluer les statistiques de son offre, ses correspondances avec l’Opérateur ou les Preneurs, etc. ;
• « Compte Preneur » : désigne l’espace personnel du Preneur, ouvert sur le Site après validation de son inscription et vérification de sa qualité de professionnel, lui permettant d’effectuer en ligne ses Locations et paiement des Emplacements auprès du Bailleur, et de signer les Baux correspondant à ses Locations ; le Compte Preneur permet, notamment, la visualisation de l’historique des Commandes, de leur statut, l’accès aux factures etc ;
• « Conditions Générales de Services » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services du Site par l’Opérateur au Bailleur ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Site par les Utilisateurs ;
• « CGUP » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation Preneur mises à disposition par un onglet sur le Site, afin d’encadrer l’utilisation de celles-ci par tout Preneur ;
• « Emplacement » : désigne l’espace au sein d’un Centre que le Bailleur propose à la Location au Preneur ;
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Preneur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte Preneur sur le Site ;
• « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés ;
• « Intranet » : désigne l’espace du Site et les fonctionnalités réservés aux Bailleurs et Preneurs et qui leur sont accessibles après création d’un compte dédié ; l’Intranet permet aux Bailleurs et Preneurs d’entrer en relation et de conclure des Baux en ligne ;
• « Intranet Preneur » : désigne l’espace du Site et les fonctionnalités réservés aux Preneurs professionnels, qui leur sont accessibles après ouverture de leur Compte Preneur ;
• « Location » : désigne la location d’un Emplacement proposée au Preneur par le Bailleur par l’intermédiaire du Site ;
• « Opérateur » : désigne la société NHOOD HOLDING agissant en qualité d’Opérateur de plateforme et courtier ;
• « Partie » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Preneur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
• « Preneur » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, procédant à la Location d’un Emplacement auprès d’un Bailleur au moyen d’un Compte Preneur ouvert sur le Site ;
• « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Bailleurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Preneurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe, Stripe, par l'intermédiaire de sa filiale, Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »), est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande. À ce titre, elle est légalement autorisée à émettre de la monnaie électronique et d'autres instruments de paiement, ainsi qu'à exécuter et à acquérir des transactions. STEL transfère sa licence d'établissement de monnaie électronique selon le principe de la « liberté de services » à tous les pays de l'EEE où la DSP2 et la réglementation européenne associée sont en vigueur. Par conséquent, elle dispose d'un statut réglementaire équivalent dans les pays de l’EEE en sa qualité d'établissement agréé.;
• « Renseignements » : désigne l’offre de Location d’un Emplacement, accompagnée de l’ensemble des informations essentielles légalement requises ;
• « Services »: désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Preneurs par l’intermédiaire du Site ;
• « Site » : désigne le présent Site accessible à l’adresse URL principale www.eLeaseloop.com/es; le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposé aux Preneurs et Bailleurs ;
• « Utilisateurs » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Bailleur, Preneur, ou simple internaute. 

2. Champ d’application

2.1. Contrat entre le Preneur et NHOOD HOLDING :

Les présentes CGUP s'appliquent, sans restriction ni réserve aux services professionnels accessibles aux Preneurs, consistant en l’accès au Site permettant de visualiser les offres des Bailleurs et l’accès à l’Intranet Preneur après création d’un Compte Preneur.
Les CGUP régissent l’Intranet Preneur, accessible aux Preneurs professionnels dont la création de Compte Preneur a été acceptée après vérification de ses justificatifs. Elles complètent les CGU relatives à la partie « Vitrine » du Site, accessibles ici^[a]. Elles sont distinctes des CGS dédiées aux Bailleurs.
Le Preneur est tenu d'en prendre attentivement connaissance dans leur intégralité
Les CGUP sont complétées des CGU de STRIPE pour la partie « paiement en ligne », et des CGU pour la partie « vitrine » du Site. Elles tiennent lieu de contrat entre le Preneur et NHOOD HOLDING pour l’Intranet Preneur à l'exclusion des conditions générales d’achat du Preneur, le cas échéant. Les CGUP sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être téléchargées en format PDF et imprimées par le Preneur. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGUP sont applicables dès l’ouverture d’un Compte Preneur par le Preneur et demeureront en vigueur pendant toute la durée d’existence du Compte Preneur, augmentée de la durée de prescription légale en cas de litige.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées via l’Intranet Preneur dans le système informatique de NHOOD HOLDING et sur la plateforme STRIPE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Bailleur et le Preneur par l’intermédiaire du Site.

2.2. Acceptation des CGUP :

Le Preneur déclare avoir pris connaissance des CGUP et les avoir acceptées sans exception ni réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription sur le Site.
Les CGUP pourront faire l'objet de modifications ultérieures. NHOOD HOLDING recommande de télécharger, imprimer et de conserver la version applicable à la date d’ouverture de son Compte Client.

2.3. Modification des CGUP :

Les présentes CGUP s’appliquent à tout Preneur navigant sur le Site.
Les CGUP pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGUP applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site sauf en cas de modification substantielle, tel que décrit ci-dessous.
Si les CGUP sont modifiées de façon substantielle ultérieurement à l’ouverture du Compte Preneur, NHOOD HOLDING adressera une notification préalable aux Preneurs afin qu’ils prennent connaissance des modifications dans un délai raisonnable, adapté à la nature de la modification.

2.3.1 Accord du Preneur sur les modifications substantielles

Toute modification substantielle devra faire l’objet d’un nouvel accord formel et traçable du Preneur. Les nouvelles CGUP entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification émise par NHOOD HOLDING et se substitueront aux présentes.

2.3.2 Refus du Preneur sur les modifications substantielles

En l’absence d’accord sur les modifications substantielles, les CGUP les plus récentes acceptées par le Preneur continueront de s’appliquer pendant une durée de trois (3) mois suivant la réception de la notification de modifications, cette période valant préavis de résiliation. A cette échéance, les CGUP liant le Preneur à NHOOD HOLDING seront considérées comme résiliées, sous réserve des obligations de paiement en cours.
Pendant la période de préavis, les Preneurs bénéficieront de l’ensemble des fonctionnalités du Compte Preneur. Le Preneur n’aura plus la faculté de souscrire de nouvelles Locations qui prendraient effet après cette période de trois (3) mois.
Il appartiendra alors aux Preneurs ayant refusé d’être régis par les nouvelles CGUP d’effectuer l’export de l’historique de leurs transactions vers un autre support dans ce délai, et de prendre contact avec les Bailleurs pour définir les modalités de poursuite de leurs relations en-dehors du Site.
Dès l’expiration du délai de trois (3) mois, NHOOD HOLDING clôturera le Compte Preneur qui deviendra inaccessible au Preneur. Le Preneur aura la faculté d’exporter ses données avant la fermeture définitive de son Compte Preneur.

3. Rôle de l’Opérateur

3.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire :

Le Site édité par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, Un Bailleur avec des Preneurs en vue de la Location d’Emplacements.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des Locations des Emplacements et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Bailleur et le Preneur.
Le Contrat de Bail est donc conclu entre le Bailleur et le Preneur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Emplacements, ainsi que les Renseignements, sont établis par les Bailleurs.

3.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence :

En tant qu’Opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
En cliquant sur le Centre de son choix, le Preneur pourra accéder à l’ensemble des Emplacements disponibles, et obtenir les Renseignements correspondants.

4. Conditions d’accès et d’inscription

Tout Preneur peut accéder au Site, consulter les Emplacements proposés et bénéficier des Services décrits aux présentes CGUP.
Tout Utilisateur souhaitant réserver des Emplacements souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site devra préalablement se créer un Compte Preneur pour devenir Preneur.
L’inscription sur le Site en tant que Preneur est gratuite.
Pour créer un Compte Preneur, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations requises afin notamment que l’Opérateur puisse vérifier sa qualité de professionnel et autoriser la création du Compte Preneur.
Ainsi, l’Utilisateur souhaitant créer un Compte Preneur doit :

• Accepter les CGUP ;
• Agir en qualité de professionnel ;
• Fournir et maintenir à jour les informations requises pour l’ouverture de son Compte Preneur :

• extrait du registre du commerce;
• attestation d’assurance.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en l’absence des informations requises il se verra refuser l’ouverture de son Compte Preneur.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Preneur.
Le Preneur ne pourra créer qu’un seul et unique Compte Preneur sur le Site.
Le Preneur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Preneur.
Le Preneur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte Preneur.
Dans le cas où un Preneur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors bloquer ou supprimer le Compte Preneur dans les conditions prévues à l’article « Clôture du Compte Preneur ».
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Preneur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Preneur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : claim@eleaseloop.com.

5. Services et Processus de Location

En se créant un Compte Preneur conformément aux présentes, le Preneur peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

5.1. Location des Emplacements :

Tout Preneur peut louer des Emplacements précaires dans les Centres afin de s’y installer pour une courte période, signer un bail avec le Bailleur, effectuer le paiement de ses Locations et suivre l’historique de ses Locations. Ces Emplacements sont loués généralement pour faire la promotion d’un produit ou pour y installer une échoppe temporaire.
Le Preneur sélectionne sur le site les Emplacements qu'il désire louer, selon les modalités suivantes : 

• Le Preneur prend connaissance des offres d’Emplacement proposées sur le Site par le Bailleur. Sous la responsabilité exclusive du Bailleur, ces offres détaillent les caractéristiques des différents Emplacements disponibles dans les Centres ainsi que leur disponibilité aux périodes souhaitées ;
• Une fois sa sélection faite, le Preneur adresse via le Site au Bailleur une demande de Location ;
• Cette demande de Location comporte diverses informations (notamment la période, l’Emplacement sélectionné, le projet envisagé pour la Location de l’Emplacement) ; le Bailleur analyse les détails de la demande de Location et se réserve le droit de la valider ou la refuser. Après validation, le Bailleur renvoie un accusé de validation au Preneur ainsi qu’une pré-facture ; le Bailleur lance le processus de signature électronique du Bail que le Preneur reçoit et signe en premier ;
• Le Preneur règle sa Location selon un échéancier qui lui est fourni, confirmant la réservation de l’Emplacement. Le paiement s’effectue sur la plateforme du Prestataire de Services de Paiement, en une fois ou en plusieurs fois selon les modalités choisies, décrites ci-dessous ;
• Une fois le paiement encaissé par le Bailleur, l’Emplacement est réservé selon les modalités convenues dans le Bail ;
• Le Bailleur émet un bon d’installation qui permet au Preneur de prendre possession de l’Emplacement selon les modalités (date, durée, équipements éventuels) convenues au Bail ;
• La facture définitive est mise à disposition sur le Compte Preneur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue espagnole et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Location par le Bailleur. L'enregistrement d'une Location sur le Site est réalisé lorsque le Preneur valide sa Location. Le Preneur a la possibilité d’en vérifier le détail, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après (i) l'envoi, par le Bailleur au Preneur, d’une confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, (ii) de la signature du Bail et (iii) après versement par le Preneur sur la plateforme de paiement du PSP de l'intégralité du paiement, ou le cas échéant des premières échéances du paiement échelonné lorsque celui-ci est proposé par le Bailleur. Une fois l’encaissement effectué et le Bail signé, le contrat est valablement formé entre le Preneur et le Bailleur.
Le Compte Preneur permet au Preneur de préparer à l’avance ses demandes de Location, et de les laisser en attente d’envoi au Bailleur. Le Preneur reconnaît qu’en cas d’envoi différé de ses demandes de Location, les Emplacements peuvent être devenus indisponibles aux dates souhaitées.

5.2. Modification et annulation de Location :

5.2.1 Modification de la Location après signature du Bail :

Le Site ne permet pas de modifier les paramètres d’une Location acceptée par le Bailleur et déjà payée.
Si le Preneur souhaite modifier les paramètres d’un Bail, il lui appartient de se rapprocher du Bailleur pour l’annulation, selon les modalités du Bailleur, de la Location validée. Les modifications donneront lieu à l’établissement d’une nouvelle Location.

5.2.2 Annulation de la Location :

Une fois confirmée et acceptée par le Bailleur, la Commande peut être annulée selon les modalités fixées dans le Contrat de Bail.

5.3. Gestion des Locations :

En créant un Compte Preneur, le Preneur pourra suivre et gérer ses Locations en cours, signer les Baux relatifs à ses Locations, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Locations, modifier ses informations personnelles, obtenir les factures relatives à ses Locations, faire une réclamation auprès d’un Bailleur.

6. Tarifs

Les Services d’intermédiation accessibles aux Preneurs par NHOOD HOLDING sont mis à disposition à titre gratuit.
Les tarifs de Location des Emplacements dans les Centres sont ceux déterminés par le Bailleur, applicables au Preneur lors de l’envoi de sa Commande. NHOOD HOLDING n’intervient en aucune façon dans la fixation des tarifs des Emplacements, définis par le Bailleur.
Il appartient au Bailleur de veiller à la conformité de ses offres avec la législation.

7. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue directement en ligne sur la plateforme du PSP via une liaison sécurisée https garantissant la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données transmises au PSP. La plateforme du PSP répond aux normes techniques de sécurité PCI DSS applicables aux paiements en ligne. Le paiement peut s’effectuer sans que le Preneur n’ait besoin d’ouvrir un compte bancaire auprès du PSP.
Le prix est payable lors de la validation de la demande de Location par le Bailleur, selon les modalités ci-dessous :

• Paiement par carte bleue,
• Paiement par prélèvement SEPA.

L’échéancier de paiement sera le suivant : Un premier versement de 50% du premier mois de loyer est demandé lors de la signature du contrat de bail et de l'envoi de la facture proforma.

Les 50% restants sont demandés 15 jours avant le début du bail. Après le 1er mois, le paiement mensuel fractionné est dû 5 jours avant le 1er jour du mois.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Preneur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les sommes sont versées sur un compte de cantonnement dédié, administré par le PSP.
NHOOD HOLDING n’a pas d’accès direct aux sommes versées sur le compte de cantonnement tenu par le PSP. NHOOD HOLDING ne saurait être tenue, vis-à-vis du Preneur comme du Bailleur, pour responsable de l’impossibilité de finaliser la Location d’un Emplacement au motif que le Preneur ne dispose pas des moyens de paiement acceptés sur le Site, ou en raison de l’indisponibilité du PSP, qui fera ses meilleurs efforts pour la remettre en état de marche en cas d’indisponibilité.
Les paiements effectués par le Preneur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Bailleur.

8. Obligations des Parties

8.1. Obligations des Preneurs :

8.1.1 Obligations générales

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Preneur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGUP.
Chaque Preneur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGUP ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle du Bailleur et des autres Preneurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Preneur ;
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

8.1.2 Spécifications techniques

En utilisant le Site, le Preneur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Preneur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

8.2. Obligations de l’Opérateur :

NHOOD HOLDING s'engage à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour que les Services soient accessibles aux Preneurs. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Preneurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

La création d’un Compte Preneur et la mise à disposition des fonctionnalités Intranet associées s’effectuent pour une durée indéterminée, sous réserve de la fermeture du Compte Preneur selon les modalités de l’article « Clôture du Compte Preneur ».

9. Clôture du Compte Preneur

9.1. Motifs de clôture du Compte Preneur :

NHOOD HOLDING peut, à tout moment, clôturer le compte d’un Preneur, sous réserve des engagements en cours de celui-ci auprès du Bailleur, et sans que le Preneur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
La clôture peut notamment être motivée par l’une des causes suivantes :

• Fermeture du Site à la discrétion de NHOOD HOLDING ;
• Demande de clôture de Compte Preneur émise par le Preneur lui-même ;
• Inactivité du Compte Preneur pendant une durée consécutive supérieure à dix-huit (18) mois ;
• Perte de la qualité de Preneur professionnel ;
• Défaut de communication des pièces justificatives de son statut ;
• Non actualisation des pièces justificatives de son statut ;
• Refus, par le Preneur, des nouvelles CGUP ;
• Réclamation motivée émise par un ou plusieurs Bailleurs à l’encontre du Preneur ;
• Suspicion de fraude ;
• Récurrence excessive des annulations de réservations et des demandes de remboursements au regard des critères définis par le PSP ;
• Réquisition judiciaire ;
• Non-respect de l’une de ses obligations au titre des présentes CGUP.

9.2. Conséquences de la clôture du Compte Preneur :

En cas de clôture du Compte Preneur pour quelque motif que ce soit, le Preneur n’aura plus accès à son Compte Preneur ni à l’Intranet Preneur et à ses fonctionnalités.
Dans l’hypothèse d’une clôture de Compte Preneur anticipée et amiable, Il appartiendra au Preneur d’effectuer l’export de l’historique de ses transactions vers un autre support avant la date de clôture effective, et de prendre contact avec le Bailleur pour définir les modalités de poursuite de leurs relations en-dehors du Site.
Dès la date de clôture effective, NHOOD HOLDING clôturera le Compte Preneur qui deviendra inaccessible au Preneur. L’historique des transactions pourra également être exporté par le Bailleur.

10. Responsabilité de NHOOD HOLDING

10.1. Principes généraux :

Les Services d’intermédiation fournis par le Site de NHOOD HOLDING sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
NHOOD HOLDING décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Preneurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Preneur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
• En cas de non-respect des présentes CGUP, imputable aux Preneurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie au sein des présentes CGUP ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Bailleur, ou d’inexécution contractuelle dont un Bailleur se serait rendu coupable ;
• En cas de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Location par le Bailleur ou du Preneur, lié au Contrat de Bail.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, le Preneur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Preneur. Tout accès et action effectués à partir du Compte Preneur seront présumés être effectués par ce Preneur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Preneur.

10.2. Statut d’hébergeur :

Statut d’hébergeur

L’Utilisateur reconnaît que NHOOD HOLDING agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et en tant que plateforme d’hébergement conformément aux dispositions du Digital Services Act (Règlement européen 2022/2065 sur les services numériques). NHOOD HOLDING fournit uniquement une plateforme technique permettant la publication d’annonces par les Bailleurs et la consultation de ces annonces par les Preneurs. NHOOD HOLDING n’exerce pas de modération générale des contenus publiés et n’est responsable d’un contenu que dès qu’elle en a été informée par le mécanisme de signalement prévu.

Aux termes des dispositions légales, NHOOD HOLDING n’a pas d’obligation de surveillance générale des contenus mis en ligne par les Bailleurs. Toutefois, NHOOD HOLDING s’engage à examiner et supprimer rapidement tout contenu signalé et qu’elle considère comme illicite ou potentiellement illicite, dès qu’elle en a été dûment notifiée.

Signalement et retrait de contenus manifestement illicites

Tout contenu signalé comme manifestement illicite sera examiné par NHOOD HOLDING. En cas de constatation, le contenu pourra être supprimé ou rendu inaccessible sans délai. Les signalements doivent être effectués par courrier électronique à claim@eleaseloop.com, via le formulaire de contact ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : NHOOD HOLDING, 243-245 rue Jean Jaurès, Villeneuve d’Ascq (59650).

La notification doit inclure :

- La date de la notification ;

- Les coordonnées du notifiant (nom, prénom, profession ou dénomination et siège social pour une personne morale) ;

- L’identification précise du contenu litigieux (URL, localisation sur le Site) ;

- Une description des faits et les motifs justifiant la demande de retrait, avec référence aux dispositions légales applicables ;

- Une déclaration confirmant, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes.

Information des Bailleurs

Lorsqu’un contenu publié par un Bailleur est retiré ou rendu inaccessible à la suite d’un signalement, le Bailleur est informé individuellement par email ou notification interne, avec :

- La raison du retrait ;

- La procédure de contestation disponible si le Bailleur estime que le retrait est injustifié.

Responsabilité du Bailleur

Le Bailleur reste responsable du contenu qu’il met en ligne sur le Site, notamment des informations relatives aux Locations proposées aux Preneurs. Les contenus publiés ne peuvent engager la responsabilité de NHOOD HOLDING, y compris en cas d’erreur, de dommage ou d’utilisation des informations. Les Bailleurs peuvent modifier ou supprimer leurs contenus à tout moment.

10.3. Litiges entre Preneur et Bailleur :

Le choix et la Commande d’un Emplacement auprès d’un Bailleur sont de la seule responsabilité du Preneur.
En sa qualité d’Opérateur de plateforme, NHOOD HOLDING ne propose pas elle-même d’Emplacements. Elle n’intervient que dans la mise en relation des Preneurs et des Bailleurs, sans interférer dans leur relation contractuelle ni dans les Baux souscrits en ligne. NHOOD HOLDING ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige entre le Preneur et le Bailleur relatif à un Emplacement, à l’exécution d’un Bail, ou à un éventuel refus de Location, par le Bailleur.
En aucun cas NHOOD HOLDING ne sera responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, atteinte à l’image du Preneur etc. Ainsi, il est précisé que tout litige survenant entre un Preneur et un Bailleur devra être traité entre eux, le Bailleur restant seul responsable des Emplacements loués via le Site.
Lorsque le Preneur contacte l’Opérateur (par e-mail à l’adresse claim@eleaseloop.com) afin de formuler une réclamation à propos d’un Bailleur, l’Opérateur répercutera la réclamation dans les meilleurs délais au Bailleur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

Soucieux de l’image de son Site, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.

11. Données personnelles

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible ici^[b].
Concernant les cookies utilisés sur le Site, le Preneur est invité à consulter la Politique Cookies de l’Opérateur accessible ici^[c].

12. Propriété intellectuelle

Le Preneur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des contenus publiés par les Bailleurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGUP vaut reconnaissance par les Preneurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter. L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Preneurs pendant la durée et pour les besoins des présentes CGUP les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGUP.
Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur. Toute action ci-dessus, ainsi que toute reproduction totale ou partielle des présentes CGUP est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur.

13. Contact

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : claim@eleaseloop.com;
• Par courrier à NHOOD HOLDING, 243-245 rue Jean Jaurès - Villeneuve d’Ascq (59650).

14. Force Majeure

L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGUP découle d'un cas de force majeure, au sens des dispositions du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGUP. Si l’empêchement est définitif, les CGUP sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer le Preneur dès que possible.

15. Validité des CGUP

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUP venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Preneurs à méconnaitre les présentes CGUP.

16. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGUP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

17. Droit applicable, langue de référence et tribunaux compétents

17.1. Droit applicable :

Les présentes CGUP, les relations entre le Preneur et l’Opérateur et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

17.2. Langue de référence :

Les CGUP sont rédigées en langue espagnole. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, la version espagnole prévaudra.

17.3. Tribunaux compétents :

En cas de litige survenant entre l’Opérateur et un Preneur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, chacune des Parties s’engage à rechercher un arrangement amiable.
En cas d’échec dans un délai de un (1) mois calendaire à compter de la survenance du litige, il sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.